Arrêté du 24 novembre 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille

Version INITIALE

NOR : INDI0506193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/24/INDI0506193A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2005, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Peypin-Saint-Savournin Sud (Bouches-du-Rhône) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.