Arrêté du 12 juillet 2006 acceptant la renonciation à une concession de mines de houille

Version INITIALE

NOR : INDI0607905A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/INDI0607905A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2006, la renonciation des Charbonnages de France à la concession de mines de houille des Crépins (Saône-et-Loire) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.