La secrétaire générale de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-12-1 et R. 310-12-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 951-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 510-1-1 ;
Vu le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 23 juillet 2004 nommant Mme Florence Lustman, commissaire contrôleur général, secrétaire générale de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Décide :