Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :

A compter du 3 février 2007

M. Pierre Rousset, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.

A compter du 17 février 2007

M. Marc Bauhain, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.

A compter du 15 mars 2007

M. Jean-Michel Fretigny, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.

A compter du 1er avril 2007

M. Jean-Claude Vaucheret, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.

A compter du 20 avril 2007

Mme Monique Bellamy, épouse Castagnede, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.

A compter du 30 avril 2007

M. Jean-Pierre Domiar, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.

A compter du 2 mai 2007

Mme Jany Chauvaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.