Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant temporairement l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : INDI0505821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/30/INDI0505821A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2005, à titre provisoire, le taux de l'obligation légale de constitution et de conservation des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévu à l'article 1er du décret n° 93-131 modifié susvisé est porté à 26,4 %, de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2005.