Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant du 4 avril 2005 relatif à la modification du FAF propreté, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des septième et huitième alinéas de l'article 5 (Ressources du FAF propreté) comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-1-7 I du code du travail.
Le paragraphe D de l'article 4 (objet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
Le septième alinéa nouvellement créé du paragraphe E figurant à l'article 4 (objet) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 b du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004.
Le cinquième tiret et le septième tiret de l'article 7 (utilisation des ressources) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°, 3° et 5°) du code du travail. Les dépenses relatives à l'exercice de la fonction tutorale et à la formation des tuteurs prévues au cinquième tiret de l'article 7 sont plafonnées par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, et les dépenses relatives à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications par un arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle du 21 février 2005 publié au Journal officiel du 5 mars 2005.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.