Arrêté du 21 juillet 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0410396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/21/JUSB0410396A/jo/texte

Texte n°34

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juillet 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 30/07/2004 texte numéro 34

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