Décision n° 2005-912 du 8 novembre 2005 portant extension de la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Val d'Huisne FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0501912S

Texte n°83

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Val d'Huisne FM ;
Vu la demande adressée par la SARL VH Com le 3 février 2005 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'article 2 de la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée susvisée est modifié comme suit :
    « La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »


  • Est ajoutée à la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :


  • « A N N E X E I I (*)


    Zone de planification : La Ferté-Bernard.
    Fréquence : 98,6 MHz.
    Site d'émission : 16, rue de la Fuye, 28400 Nogent-le-Rotrou.
    Altitude du site: 117 mètres.
    Altitude de l'antenne : 137 mètres.
    Puissance (PAR) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »


  • La présente décision sera notifiée à la SARL VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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