Arrêté du 4 avril 2003 relatifs à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB0310200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/JUSB0310200A/jo/texte

Texte n°6


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 18/04/2003 page 6893 à 6893

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