Arrêté du 19 mars 2003 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

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NOR : SANS0320468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/19/SANS0320468A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1994 modifié fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical des organismes du régime général ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2003,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « La valeur du point est fixée à 29,558 29 EUR au 1er juin 2002. »
    II. - Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « La valeur du point est modifiée en fonction de la valeur du point entrant dans le calcul de la rémunération des agents des organismes de sécurité sociale du régime général à compter du 1er janvier 2003. »


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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