Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2003, M. Jean-Claude Jazat, directeur des services pénitentiaires hors classe de 1er échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2003 par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.