Décision du 27 février 2003 attribuant un identificateur d'usagers mobiles

Version INITIALE

NOR : ARTL0300016S

Texte n°37


  • Par décision n° 2003-327 en date du 27 février 2003, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 20802 est attribué à la société Orange France (SIREN : 428 706 097) pour assurer la fonction « d'itinérance » dans les zones blanches.