Décret du 18 avril 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Reims-Charleville-Mézières
NOR : INDI0320328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/18/INDI0320328D/jo/texte
Texte n°26