Arrêté du 25 février 2003 fixant les montants pour 2002 et 2003 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps

Version INITIALE

NOR : SANS0320712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/SANS0320712A/jo/texte

Texte n°51


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 28 janvier 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 31 janvier 2003,
Arrête :


  • En application de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2002 susvisée, le montant des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier, créé par la loi du 25 juillet 1994 susvisée, et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne-temps en raison de la réalisation progressive des recrutements s'élève, au titre de l'année 2002, à 400 000 000 EUR et, au titre de l'année 2003, à 321 000 000 EUR.


  • Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'action sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 2003.


Jean-François Mattei

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