Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Version INITIALE

NOR : EQUA0300098A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/18/EQUA0300098A/jo/texte

Texte n°10


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. - Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C sont fixés ainsi qu'il suit :


  • a) A compter du 1er janvier 2001


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/2003 page 3787 à 3789


    b) A compter du 1er janvier 2002


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/2003 page 3787 à 3789


    c) A compter du 1er janvier 2003


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/2003 page 3787 à 3789



  • L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. - Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :


  • a) A compter du 1er janvier 2001


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/2003 page 3787 à 3789


    b) A compter du 1er janvier 2002


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/2003 page 3787 à 3789


    c) A compter du 1er janvier 2003


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/2003 page 3787 à 3789


  • L'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 1993 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 4. - Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :


  • a) A compter du 1er janvier 2001


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/2003 page 3787 à 3789


    b) A compter du 1er janvier 2002


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/2003 page 3787 à 3789


    c) A compter du 1er janvier 2003


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/2003 page 3787 à 3789


  • L'arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2002.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Troadec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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