Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2003, sont fixés les modèles de formulaires (1) relatifs à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour l'année 2002 homologués par la commission pour les simplifications administratives (COSA) dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 51 du 01/03/2003 page 3647 à 3647
La norme « TDS » cessera d'être en vigueur en 2006, date à laquelle il lui sera substitué la norme « DADS-U ».
