Arrêté du 27 mai 2004 portant nomination de présidents de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2004, M. André Delhaye, M. Jean-Jacques Triplet et M. Jean-Pierre Wattiez sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.