Arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0421804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/21/SANA0421804A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 29 avril 2004,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, les accords collectifs suivants :


  • I. - Association OEuvre des villages d'enfants
    (69000 Lyon)


    Accord du 5 novembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions sur le travail de nuit, en application de l'accord de branche UNIFED du 17 avril 2002.


    II. - Association ACPPA
    (69340 Francheville)


    Avenant n° 3 du 10 novembre 2003 à l'accord du 22 juin 1999 ayant pour objet la reprise d'un SSIAD d'une autre association et application de la RTT.
    Avenant n° 4 du 29 décembre 2003 à l'accord du 22 juin 1999 ayant pour objet l'organisation différente de la RTT et jours fériés.
    Avenant n° 1 du 29 décembre à l'accord du 31 mars 2003 ayant pour objet l'intégration du dispositif jours fériés prévu par l'avenant n° 4.


    III. - Association ADPEP de la Sarthe, IME Jean Deygout
    (72160 Thoriginé-sur-Dué)


    Avenant n° 2 du 24 décembre 2003 à l'accord du 22 décembre 1998 ayant pour objet la pérennisation de l'organisation des transferts.


    IV. - Fondation la Vie au Grand Air
    (75014 Paris)


    Deux accords du 3 novembre 2003 ayant pour objet la mise en place de titres restaurant.


    V. - Association La Sauvegarde des Yvelines
    (78000 Versailles)


    Accord du 18 décembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions sur le travail de nuit, en application de l'accord de branche UNIFED du 17 avril 2002.


  • Ne sont pas agréés les accords suivants :


  • I. - Branche sanitaire sociale et médico-sociale UNIFED
    (75 Paris)


    Avenant n° 2 du 18 juillet 2003 à l'accord du 13 mars 2003 ayant pour objet le développement de l'apprentissage.
    Accord du 14 octobre 2003 ayant pour objet la création d'un organisme paritaire collecteur agréé dénommé UNIFAF.


    II. - Association ADAPEI de la Loire
    (42002 Saint-Etienne)


    Accord n° 19 du 17 décembre 2003 ayant pour objet la revalorisation du statut des agents administratifs.


    III. - Association ADAPEI de la Gironde
    (33523 Bruges)


    Accord du 2 décembre 2003 ayant pour objet le travail de nuit.


    IV. - Association pour la sauvegarde des enfants invalides
    (31526 Ramonville)


    Deux accords du 25 mars 2003 ayant pour objet le statut des interfaces et le statut des interprètes en langue des signes française.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2004.


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët
La ministre de la famille et de l'enfance,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoët

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