Arrêté du 28 mai 2004 approuvant des cessions de participations financières réalisées par La Française des jeux et La Française de patrimoine

Version INITIALE

NOR : ECOT0451258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/ECOT0451258A/jo/texte

Texte n°5


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, sont approuvées les cessions des participations des sociétés La Française des jeux et La Française de patrimoine au capital de la société civile immobilière « 5-7, rue Beffroy » représentant 99 % pour la première et 1 % pour la seconde. Le montant global à percevoir par La Française des jeux et La Française de patrimoine s'élève à 12 400 000 EUR et représente le prix de cession des parts et le remboursement du compte courant dû par la société civile immobilière « 5-7, rue Beffroy » à La Française des jeux.