Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2003, est fixé le modèle du formulaire S 5112 d (1) « déclaration des ressources de votre conjoint », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10992*02.
L'arrêté du 23 novembre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.