LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTX0100065Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/27/INTX0100065Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/27/2002-276R1/jo/texte

Texte n°2


  • Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2002, page 3819, 1re colonne, deuxième alinéa, troisième ligne : au lieu de : « L. 2123-11-2 », lire : « L. 3123-9-2 ».

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