Arrêté du 19 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220707A
JORF n°298 du 22 décembre 2002
Texte n° 45
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
    Mme Legouez (Sophie, Jeanine, Françoise), épouse Fornes, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot et Olivier Tyl, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villepreux (Yvelines) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot et Olivier Tyl, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bouret, Jean-Paul Watrelot, Olivier Tyl et Sophie Fornes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 25,7 Mo
Retourner en haut de la page