Arrêté du 13 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220680A

Texte n°105


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2002 :
    Le retrait de M. Goujon (Christian, Jean, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Fabre et Christian Goujon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Randan (Puy-de-Dôme), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Fabre et Christian Goujon, notaires associés, est ainsi modifiée : « M. Jean-François Fabre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 53,8 Mo