Arrêté du 2 décembre 2002 fixant la date des épreuves du concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2003 (femmes et hommes)
NOR : JUSB0210607A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/JUSB0210607A/jo/texte
Texte n°10