Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux

Version INITIALE

NOR : EQUA0301917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/EQUA0301917A/jo/texte

Texte n°20


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-684 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé est complété comme suit :
    « Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail qui concernent les services placés sous sa responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué auprès du chef du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
    Nombre de membres représentant l'administration : 3.
    Nombre de membres représentant les personnels : 5. »
    (Le reste sans changement.)


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Troadec

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