Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Version INITIALE

NOR : MCCB0200891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/MCCB0200891A/jo/texte

Texte n°50


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :


  • Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé est complété comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 21/12/2002 page 21355 à 21355



  • Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2002.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
P. Geffré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat,
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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