Décret du 12 novembre 2002 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE0200036D

Texte n°28


  • Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2002, il est mis fin à la délégation de M. Guy Fialon en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
    M. Pierre-Alain Baudet, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes.
    Le ministère public près de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes s'exerce sous l'autorité de M. Pierre-Alain Baudet.