Arrêté du 3 décembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Version INITIALE

NOR : MCCF0200877A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/3/MCCF0200877A/jo/texte

Texte n°53


  • Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Museum of Fine Arts de Boston et Metropolitan Museum de New York) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2003 au 10 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Inde du Nord. Gloire des princes, louange des dieux » au musée de la musique (Paris) du 18 mars au 29 juin 2003.