Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX0205310X

Texte n°35


  • Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ostival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'Ostival du 1er décembre 2002 au 31 mai 2003.
    Site : Betton (35830).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 100,4 MHz.