Arrêté du 29 septembre 2003 approuvant la cession d'une participation financière d'Electricité de France

Version INITIALE

NOR : ECOT0351185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/ECOT0351185A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 septembre 2003, la cession par Electricité de France de sa participation de 22,22 % au capital de la Compagnie nationale du Rhône pour un montant total de 266 666 666 EUR est approuvée.