Décret du 5 novembre 2002 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

Version INITIALE

NOR : PRMX0206056D

Texte n°34


  • Par décret en date du 5 novembre 2002, M. Jean-Pierre Dintilhac est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de membre de la Cour de cassation.

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