Arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination de rapporteurs permanents au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC0200124A

Texte n°79


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, Mme Sylvie Meslin, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2002.