Arrêté du 22 août 2002 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Version INITIALE

NOR : FAMA0222792A

Texte n°34


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la famille en date du 22 août 2002, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :


    Sur proposition du premier président de la Cour de cassation


    Mme Mondane Colcombet, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.


    Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat


    Mme Marie-Antoinette Lallemand, conseiller d'Etat.