Arrêté du 9 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0201401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/9/EQUP0201401A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 septembre 2002, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ouvert par arrêté interministériel en date du 15 avril 2002 est fixé à 34.