Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 2002, il est mis à la disposition du régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement de Lyon, une avance dont le montant maximum est fixé à 1 150 EUR.
Arrêté du 25 juin 2002 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 portant création d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement de Lyon
NOR : ECOR0203018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/25/ECOR0203018A/jo/texte
Texte n°18