Arrêté du 16 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220410A

Texte n°37


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
    M. Graive (Emmanuel, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Morisseau et Stéphan Hubert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Morisseau et Stéphan Hubert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Morisseau, Stéphan Hubert, Emmanuel Graive, huissiers de justice associés ».