Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 12 octobre 2001 relatif aux salaires des apprentis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu, d'une part, sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro et, d'autre part, en ce qui concerne les apprentis de vingt et un ans et plus, sous réserve des dispositions de l'article D. 117-1 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.