Arrêté du 9 juillet 2002 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDI0200372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/9/INDI0200372A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « branchement industriel Aubert et Duval aux Ancizes-Comps », sur le territoire des communes de Loubeyrat et de Manzat, dans le département du Puy-de-Dôme.