Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2002 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Campion (Harold), commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « M. Dedouit (Jean-Jacques), commissaire aux comptes ».