Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0322608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/8/SANA0322608A/jo/texte

Texte n°31


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 19 juin 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association des centres éducatifs du Limousin
    (19201 Ussel)


    a) Accord du 30 septembre 2002 ayant pour objet le travail de nuit ;
    b) Accords du 18 février 2003 ayant pour objet la garantie prévoyance.


    II. - Fondation Arc en ciel
    (25200 Montbéliard)


    Avenant n° 1 du 18 mars 2003 à l'accord n° 2001-01 du 13 avril 2001 ayant pour objet l'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage.


    III. - Association de sauvegarde de l'enfance
    et de l'adolescence de la Drôme (26000 Valence)


    Accord du 19 mai 2003 ayant pour objet l'attribution d'une indemnité pour les salariés du CEF.


    IV. - Association L'Orangerie
    (69300 Caluire)


    Accord du 4 juin 2002 ayant pour objet l'harmonisation des statuts applicables aux salariés.


    V. - Association L'Essor
    (75015 Paris)


    Avenant n° 1 du 27 septembre 2002 ayant pour objet le travail de nuit.


    VI. - Fondation des caisses d'épargne pour la solidarité
    (75015 Paris)


    Avenant du 26 mars 2003 ayant pour objet d'assurer la continuité des accords RTT négociés par l'association ANSSE.


  • N'est pas agréé l'accord suivant :


  • Association ADEF Résidences
    (94207 Ivry-sur-Seine)


    Accord du 6 novembre 2002 et avenant n° 1 du 11 décembre 2002 ayant pour objet l'actualisation de l'accord du 9 décembre 1994.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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