Arrêté du 11 juillet 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220371A

Texte n°33


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
    Le retrait de M. Beaurain (Claude, Gabriel, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Beaurain, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellême (Orne), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Beaurain (Claude, Gabriel, Léon), la société civile professionnelle Claude Beaurain, notaire associé, est dissoute ;
    L'office de notaire à la résidence de Bellême (Orne) dont était titulaire la société civile professionnelle Claude Beaurain, notaire associé, dissoute, est supprimé ;
    M. Barnier (Jean-Pierre, Armand), notaire à la résidence de Bellême (Orne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.