Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : MESH0221247S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/4/25/MESH0221247S/jo/texte

Texte n°12


  • Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 mars 2002, le recours hiérarchique formé le 6 octobre 2001 par M. le docteur Bridoux, président du syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 5 décembre 2000 accordant le renouvellement des autorisations des installations en lits et places et les conversions de lits d'hospitalisation complète en places d'alternatives à l'hospitalisation au centre hospitalier de Douai (Nord) est rejeté.