Décret du 4 avril 2002 abrogeant le décret du 4 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de La Roche-Posay (Vienne) et sur le parcours du faisceau hertzien Châtellerault-La Roche-Posay (tronçon Antran-La Roche-Posay) traversant le département de la Vienne

Version INITIALE

NOR : INDI0220077D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/4/INDI0220077D/jo/texte

Texte n°10


  • Par décret en date du 4 avril 2002, les dispositions du décret du 4 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de La Roche-Posay (Vienne) et sur le parcours du faisceau hertzien Châtellerault-La Roche-Posay (tronçon Antran-La Roche-Posay) traversant le département de la Vienne sont abrogées.

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