Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2003, M. Thon (Jean-Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en qualité d'agent contractuel du 1er avril 2003 au 22 novembre 2004 (inclus).