Arrêté du 22 février 2002 portant nomination à la commission de la sécurité des consommateurs

Version INITIALE

NOR : ECOC0200037A

Texte n°64


  • Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 février 2002, Mme Pascale Beaudonnet est nommée à la commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de représentante de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Isabelle Ferrari, pour la durée du mandat restant à courir.