Arrêté du 27 février 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0220736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/MESA0220736A/jo/texte

Texte n°5


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association ADMR Centre Dombes
    (01320 Chalamont)


    Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association ADMR du secteur Saint-Maurice-de-Gourdans
    (01800 Saint-Maurice-de-Gourdans)


    Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association ADMR du secteur de Sulignat
    (01400 L'Abergement-Clémenciat)


    Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association ADMR du secteur de Feillens
    (01570 Feillens)


    Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association ADMR su secteur de Ceyzérieu
    (01350 Ceyzérieu)


    Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association ADMR du Valromey
    (01260 Hotonnes)


    Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association ADMR des Deux Vallées
    (01250 Simandre-sur-Siran)


    Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

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