LOI n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0100035L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/MAEX0100035L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/2/28/2002-285/jo/texte

Texte n°4


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), signée à Aarhus le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 février 2002.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-285.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3256 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3566 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 février 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 210 (2001-2002) ;
Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 247 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 20,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,4 Mo