Arrêté du 30 janvier 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : INDI0301043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/30/INDI0301043A/jo/texte
Texte n°11