Décret n° 2001-1338 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés en francs des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés et modifiant le montant d'une indemnité

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOI0120310D

Texte n°4

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) no 1103/97 (CE) du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 8 ;

Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste ;

Vu le décret no 91-1080 du 17 octobre 1991 modifié fixant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    Les indemnités pour perte, détérioration ou spoliation sont fixées comme suit :

    1. Lettres :

    Taux R 1 : 8 Euro ;

    Taux R 2 : 153 Euro ;

    Taux R 3 : 458 Euro.

    2. Cartes postales urgentes :

    Taux unique : 8 Euro.

    3. Prêt-à-recommander suivi :

    Taux unique : 8 Euro.

    4. Journaux :

    Taux unique : 16 Euro.

    5. Colissimo recommandé :

    Taux R 1 : 16 Euro ;

    Taux R 2 : 153 Euro ;

    Taux R 3 : 458 Euro.

    6. Autres objets admis à la recommandation :

    Taux R 1 : 16 Euro ;

    Taux R 2 : 153 Euro ;

    Taux R 3 : 458 Euro.

  • Art. 2. - Le montant de l'indemnité prévue au 5o de l'article 1er du présent décret est porté pour le taux R 1 à 31 Euro à compter du 1er mars 2002.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 50,8 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 19,3 Mo