Décret du 31 janvier 2002 portant réintégration (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB0210005D

Texte n°21


  • Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, M. Thierry Jean-Pierre, magistrat du second grade, en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2002 pour être mis en position de disponibilité.